Géolocalisation

Géolocalisation des salariés : les règles de la CNIL

Un traceur posé pour protéger vos camionnettes peut, s'il est mal réglé, enregistrer les week-ends de vos techniciens. La géolocalisation des salariés reste légale, à des conditions précises fixées par la CNIL.

8 min de lecture LLucas A.
Utilitaire d'entreprise équipé d'un traceur GPS

La géolocalisation des salariés est légale en France, à condition de respecter le cadre fixé par le Code du travail, le RGPD et la CNIL. Un employeur peut équiper les véhicules de l’entreprise de traceurs GPS pour protéger son matériel, prouver une intervention ou organiser ses tournées. Il ne peut pas, en revanche, s’en servir pour surveiller ses équipes en permanence, contrôler leur vitesse ou suivre leurs trajets personnels.

Avant d’équiper une flotte, la question du droit revient souvent, et elle est légitime. Côté direction, on craint de commettre une erreur juridique. Côté équipes, on craint d’être « fliqué ». Les règles sont pourtant assez claires, et une géolocalisation des salariés bien encadrée protège l’entreprise sans empiéter sur la vie privée de ceux qui conduisent ses véhicules.

Aucune loi n’est consacrée uniquement à la géolocalisation des salariés. Les règles viennent de plusieurs textes qui s’appliquent à tout dispositif de contrôle au travail.

  • Le Code du travail pose d’abord un principe de proportionnalité. Selon son article L1121-1, on ne peut restreindre les libertés des salariés que si la nature de la tâche le justifie, et dans une mesure proportionnée au but recherché.
  • L’article L1222-4 interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié par un dispositif qui n’a pas été porté à sa connaissance au préalable.
  • L’article L2312-38 impose d’informer et de consulter le CSE avant de décider la mise en place d’un moyen de contrôle de l’activité des salariés.
  • Le RGPD s’applique aussi, car une position rattachée à un conducteur est une donnée personnelle. Il impose notamment de définir un objectif précis et de limiter la durée de conservation des données.

La CNIL a traduit ces principes en règles concrètes dans sa fiche consacrée à la géolocalisation des véhicules des salariés. C’est le document de référence pour tout employeur qui veut équiper sa flotte.

Pour quels motifs un employeur peut-il géolocaliser ses salariés ?

La géolocalisation des salariés doit répondre à un objectif défini avant l’installation. La CNIL cite les usages suivants :

  • suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services ;
  • assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, par exemple pour retrouver un utilitaire volé ;
  • mieux répartir les interventions quand elles ont lieu à des endroits dispersés ;
  • respecter une obligation légale ou réglementaire ;
  • contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule ;
  • suivre le temps de travail, à titre accessoire et seulement si aucun autre moyen ne le permet.

Pour une PME, la géolocalisation sert le plus souvent à protéger les utilitaires et l’outillage contre le vol, ou à prouver auprès d’un client qu’une intervention a bien eu lieu. Ces motifs ne posent pas de difficulté particulière, tant qu’ils sont écrits noir sur blanc et annoncés aux salariés avant la pose des traceurs.

Géolocalisation des salariés et temps de travail

Le suivi du temps de travail figure bien dans la liste de la CNIL, mais avec une réserve de taille. Il doit rester accessoire, et il n’est admis que si aucun autre moyen ne permet ce contrôle.

La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 19 décembre 2018 concernant la société Mediapost. La géolocalisation ne peut servir à contrôler la durée du travail que si ce contrôle est impossible par un autre moyen, même moins efficace. Elle n’est pas justifiée non plus lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Concrètement, si vos équipes remplissent des feuilles d’heures, badgent ou valident leurs interventions sur une application, le traceur ne doit pas servir à recalculer leurs heures. Pour un commercial qui organise lui-même sa tournée, la question ne se pose même pas.

Notre conseil, si le temps de travail est votre vraie motivation, est d’en parler à votre conseil juridique avant d’acheter quoi que ce soit. Un autre outil fera souvent l’affaire, sans risque de litige.

Les usages interdits par la CNIL

La CNIL fixe aussi des interdits clairs. La géolocalisation des salariés ne peut pas servir :

  • à contrôler le respect des limitations de vitesse ;
  • à surveiller un salarié en permanence ;
  • à collecter la position en dehors du temps de travail, sur le trajet entre le domicile et le travail ou pendant les pauses ;
  • à équiper le véhicule d’un salarié libre d’organiser ses déplacements, comme un VRP ;
  • à suivre les représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat ;
  • à calculer le temps de travail quand un autre dispositif existe déjà.

L’interdiction de contrôler la vitesse surprend souvent, surtout quand les avis de contravention arrivent à l’entreprise. La règle est pourtant nette, et le traceur ne peut pas servir à vérifier si vos conducteurs respectent les limitations.

Véhicule de service ou de fonction : le cas des trajets personnels

C’est sur ce point que la CNIL a déjà sanctionné des entreprises.

Un véhicule de service est réservé à l’usage professionnel, même quand le salarié le ramène chez lui le soir. Un véhicule de fonction peut aussi servir à titre personnel, le soir, le week-end ou pendant les congés. Dans les deux cas, la règle est la même. La position ne doit pas être collectée en dehors du temps de travail, ni pendant le trajet entre le domicile et le travail, ni pendant les pauses.

Le salarié doit donc pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position quand il ne travaille plus. Sans cette possibilité, un traceur anti-vol tout à fait légitime devient un outil de suivi de la vie privée.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Le bouton de désactivation n’est pas un chèque en blanc. L’employeur a le droit de contrôler combien de fois et combien de temps un salarié coupe son traceur, et de lui demander des explications si nécessaire.

Combien de temps conserver les données de géolocalisation des salariés ?

Deux mois en règle générale. La CNIL admet des durées plus longues dans deux cas précis.

Usage des données Durée maximale de conservation
Cas général 2 mois
Optimisation des tournées ou preuve des interventions 1 an
Suivi du temps de travail 5 ans

L’accès aux positions doit aussi rester limité. Seuls l’employeur, le personnel habilité des services concernés et, si besoin, le personnel habilité d’un client peuvent les consulter, et le nom du conducteur ne doit pas être communiqué au client. Pour la sécurité, la CNIL demande un accès protégé par identifiant et mot de passe, des habilitations définies et une journalisation des consultations.

Les démarches avant de mettre en place la géolocalisation des salariés

  1. Écrivez noir sur blanc à quoi servira le dispositif, par exemple protéger les véhicules contre le vol ou prouver les interventions. De cet objectif dépendent l’usage que vous pourrez faire des données et la durée pendant laquelle vous pourrez les garder.
  2. Informez et consultez le CSE avant de prendre la décision, si votre entreprise en a un.
  3. Remettez à chaque salarié une information écrite qui précise qui gère les données, à quoi elles servent, qui les consulte et combien de temps elles sont gardées. Elle doit aussi lui rappeler ses droits, dont l’accès à ses données, l’opposition au dispositif et la possibilité de saisir la CNIL.
  4. Ajoutez le dispositif à votre registre des traitements et, si vous avez un délégué à la protection des données, associez-le au projet. La CNIL juge aussi souhaitable une étude des risques sur la sécurité des données.
  5. Réglez l’outil de façon que chaque salarié puisse le couper hors temps de travail, que les données s’effacent à l’échéance prévue et que chaque personne autorisée dispose de son propre compte.

    Notre conseil : Présentez l’outil à vos équipes avant la pose. Montrez ce que vous verrez, ce que vous ne verrez pas, et comment couper le suivi en dehors du travail. Un salarié qui comprend pourquoi le traceur est là a beaucoup moins de raisons de s’en méfier et la géolocalisation des salariés devient alors un outil de travail comme un autre.

     

Que risque l’employeur en cas de géolocalisation non conforme ?

Attention : la CNIL contrôle ces règles et sanctionne. En novembre 2023, elle a annoncé dix sanctions prononcées dans le cadre de sa procédure simplifiée, pour 97 000 euros d’amendes au total, et la géolocalisation des véhicules des salariés figurait parmi les deux sujets les plus représentés. Un enregistrement continu que les salariés ne peuvent pas suspendre pendant leurs pauses constitue pour elle, sauf justification particulière, une atteinte excessive à leur liberté d’aller et venir et à leur vie privée.

Dans cette procédure simplifiée, l’amende peut atteindre 20 000 euros par dossier. Dans une procédure classique, le RGPD prévoit des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Le risque est aussi humain, et plus difficile à chiffrer. Un dispositif installé sans explication abîme la confiance, et un salarié qui découvre que ses week-ends étaient enregistrés aura des arguments solides en cas de conflit.

Ces règles forment le cadre général posé par la CNIL. Pour une situation particulière, mieux vaut interroger la CNIL ou votre conseil juridique.

Un projet de géolocalisation pour vos véhicules ?

Décrivez-nous votre flotte et l’usage prévu. Vous recevez une proposition tarifaire sous 48h ouvrées, sans engagement.

Demander une étude personnalisée Nous écrire

Pour aller plus loin : vos questions

Non. Chaque salarié doit être informé par écrit avant la mise en service : objectif du dispositif, personnes qui ont accès aux données, durée de conservation et droits dont il dispose. Le CSE, s'il existe, doit être informé ou consulté avant la décision, et le dispositif doit figurer dans le registre des traitements de l'entreprise.

Oui, en dehors de son temps de travail, par exemple sur le trajet entre son domicile et le travail ou pendant ses pauses. L'employeur peut contrôler le nombre et la durée des désactivations et demander des explications si nécessaire.

Seulement à titre accessoire, et si aucun autre moyen ne le permet, même moins efficace : c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2018. C'est exclu pour les salariés libres d'organiser leurs déplacements, comme les VRP, et dès qu'un autre dispositif de suivi des heures existe déjà.

Deux mois en principe. La durée passe à un an si les données servent à optimiser les tournées ou à prouver les interventions, et à cinq ans si elles servent au suivi du temps de travail.

Partager cet article

Cette problématique fait écho à votre situation ?

Nos experts analysent votre contexte et vous apportent une réponse personnalisée sous 48h ouvrées, sans engagement.

Continuer la lecture

À lire ensuite

Tous les articles