CGU

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations et des fournitures réalisées par Foxchip, SARL au capital de 4 560,00 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 480 820 364, dont le siège social est situé 24-26 rue Lavoisier, 91540 Mennecy (ci-après « Foxchip »).

Elles s'appliquent notamment aux contrats d'infogérance, aux interventions techniques, au développement d'applications métier, aux services de télécommunications, à la vente et à la location de matériels, à la fourniture de licences et aux prestations de conseil.

Toute commande, qu'elle prenne la forme d'un devis signé, d'un bon de commande ou d'une validation écrite, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire signé par un représentant de Foxchip.

Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat priment sur les présentes en cas de contradiction.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, les prix et les délais peuvent être révisés, notamment en cas de variation du tarif d'un fournisseur.

Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente, y compris par voie électronique. La signature électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

Toute demande de modification après acceptation fait l'objet d'un avenant chiffré. Les travaux déjà engagés restent dus.

Contrats d'infogérance et abonnements

Les contrats récurrents (infogérance, supervision, sauvegarde, téléphonie, location) sont conclus pour la durée indiquée au contrat. Sauf stipulation contraire, ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l'échéance.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, Foxchip l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Ils s'entendent départ de nos locaux, hors frais de port et hors déplacements, sauf mention contraire au devis.

Les prestations récurrentes sont facturées d'avance, à la période. Les prestations ponctuelles sont facturées à l'achèvement des travaux ; un acompte peut être demandé à la commande pour les projets et les fournitures.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement ou par prélèvement.

Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, portée au montant des frais réellement engagés sur justification ;
• la suspension de plein droit des prestations en cours, après une mise en demeure restée quinze jours sans effet, sans que le client puisse se prévaloir d'un préjudice.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. La révision annuelle des prix des contrats récurrents est notifiée au moins deux mois avant son application ; le client dispose alors d'un mois pour résilier sans frais.

Foxchip exécute ses prestations dans les règles de l'art, avec du personnel qualifié. Sauf engagement de résultat expressément stipulé au contrat, Foxchip est tenue d'une obligation de moyens.

Les interventions se déroulent à distance ou sur site, pendant nos horaires d'ouverture — du lundi au vendredi, de 9h à 18h — hors jours fériés. Les interventions en dehors de ces plages relèvent de l'astreinte, prévue au contrat et facturée selon les conditions qui y figurent.

Les délais d'intervention, de rétablissement et les niveaux de service applicables sont ceux stipulés au contrat d'infogérance. Ils courent à compter de la déclaration de l'incident sur notre portail d'assistance ou par téléphone, et sont suspendus tant que le client n'a pas fourni les accès ou les informations nécessaires.

Les délais de livraison et de mise en service sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf faute lourde de Foxchip. Foxchip n'est pas responsable des délais imputables à un fournisseur, à un opérateur télécom ou à un éditeur tiers.

Les prestations de raccordement fibre, de portabilité de numéros et de téléphonie dépendent d'infrastructures exploitées par des opérateurs tiers ; leurs délais et leurs conditions techniques s'imposent aux parties.

La bonne exécution des prestations suppose votre collaboration. Le client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les décisions techniques et budgétaires ;
• fournir des informations exactes et complètes sur son système d'information, et signaler toute modification (nouvel équipement, nouveau site, nouvel opérateur) ;
• donner accès aux locaux, aux équipements et aux comptes nécessaires, y compris à distance, et maintenir ces accès opérationnels ;
• disposer des licences logicielles requises et en assumer la conformité ;
• respecter les préconisations de sécurité formulées par Foxchip ; en cas de refus écrit ou de non-application, la responsabilité de Foxchip ne saurait être engagée sur les conséquences ;
• vérifier, lorsque la sauvegarde n'est pas confiée à Foxchip, l'existence et la restaurabilité de ses propres sauvegardes avant toute intervention ;
• utiliser les matériels et les services conformément à leur destination et à la réglementation, notamment en matière de télécommunications et de données personnelles.

Le manquement à ces obligations peut entraîner un surcoût, un allongement des délais ou, après mise en demeure, la suspension des prestations.

Livraison et transfert des risques

Les risques sont transférés au client à la livraison. Toute avarie ou manquant doit être mentionné sur le bon de livraison et confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, copie à Foxchip.

Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de Foxchip jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le client en assume la garde et l'assurance dès la livraison.

Garanties

Les matériels neufs bénéficient de la garantie du constructeur, d'une durée de 12 mois au minimum, selon les conditions propres à chaque marque. Cette garantie couvre les défauts de fabrication, à l'exclusion de l'usure normale, des consommables, des dommages liés à une mauvaise utilisation, à une surtension, à un sinistre ou à une intervention d'un tiers.

Le client consommateur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Licences et logiciels tiers

Les logiciels et services d'éditeurs tiers, notamment EBP, Microsoft ou les solutions de sécurité, sont régis par les licences de leurs éditeurs, que le client accepte lors de leur mise en œuvre. Foxchip intervient en qualité de revendeur et d'intégrateur ; elle ne garantit ni le fonctionnement du logiciel au-delà de la garantie de l'éditeur, ni la pérennité de ses versions.

Location de matériels

Les matériels loués — photocopieurs, traceurs, équipements réseau — demeurent la propriété de Foxchip ou du loueur. Le client s'engage à les utiliser conformément à leur destination, à ne pas les déplacer hors du site indiqué sans accord écrit, à ne pas y apporter de modification et à les restituer en bon état à l'échéance, déduction faite de l'usure normale. Les compteurs et les consommations facturées font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Chaque partie peut résilier un contrat à durée déterminée à son échéance, dans les conditions de préavis prévues à l'article « Devis, commande et durée ».

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts. Le non-paiement d'une facture échue constitue un manquement grave.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Foxchip restitue au client, sur demande formulée dans les trente jours, les données lui appartenant dans un format standard exploitable, ainsi que les documentations techniques nécessaires à la reprise. Cette prestation de réversibilité est facturée au temps passé, sur la base du tarif en vigueur, sauf disposition contraire du contrat.

Passé un délai de trois mois après la fin du contrat, Foxchip procède à la suppression sécurisée des données et des sauvegardes du client encore détenues, sauf obligation légale de conservation.

La responsabilité de Foxchip est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultant d'une faute qui lui est imputable. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

Foxchip n'est pas responsable des conséquences d'une intervention d'un tiers sur le système d'information, d'une utilisation non conforme, d'un refus d'appliquer une préconisation de sécurité, ni d'une indisponibilité imputable à un opérateur, à un fournisseur d'hébergement ou à un éditeur.

Foxchip a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités. Une attestation est communiquée sur simple demande.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève générale, défaillance d'un réseau public de communications électroniques, coupure d'électricité prolongée, cyberattaque d'ampleur affectant un fournisseur, décision d'une autorité publique. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et financières échangées, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.

Traitement des données personnelles

Lorsque l'exécution des prestations conduit Foxchip à traiter des données personnelles pour le compte du client, Foxchip agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle n'intervient que sur instruction documentée du client, tient un registre des catégories de traitements, applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, impose la confidentialité à son personnel, n'a recours à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'accord du client, l'assiste dans ses obligations de sécurité et de réponse aux demandes des personnes concernées, et l'informe sans délai de toute violation de données. Un accord de sous-traitance détaillé est conclu à la demande du client ou lorsque la nature des traitements l'exige.

Les données collectées par Foxchip pour sa propre gestion commerciale sont traitées conformément à sa politique de confidentialité, qui détaille également les cookies déposés sur ce site et la manière de revenir sur votre choix à tout moment.

Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, scripts, bibliothèques et savoir-faire préexistants utilisés par Foxchip restent sa propriété exclusive. Pour les développements spécifiques réalisés sur commande, les droits d'utilisation sont concédés au client, pour ses besoins internes et pour la durée légale de protection, à compter du paiement intégral du prix. La cession des droits patrimoniaux, lorsqu'elle est souhaitée, fait l'objet d'une clause expresse au devis et d'une valorisation distincte.

Sauf refus écrit du client, Foxchip peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

Les contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, le client professionnel dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours lorsque le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le même délai s'applique aux clients consommateurs pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@foxchip.com ou par courrier à Foxchip, 24-26 rue Lavoisier, 91540 Mennecy. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Lorsque l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai, à la demande expresse du client, celui-ci règle le montant correspondant au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés ou personnalisés à la demande, ni aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@foxchip.com ou par courrier au siège social. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et recherchons systématiquement une solution amiable, dans un délai raisonnable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas au client consommateur, qui conserve le choix des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile.

Si une clause des présentes conditions devait être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.